Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
• Dénomination sociale : SAMMYBBN ATHLETICS
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (société à associé unique)
• Immatriculée le : 19 juin 2026
• Capital social : 500 euros
• Siège social : 25 avenue de Laumière, 75019 Paris, France
• SIREN : 106 510 233 — SIRET : 106 510 233 00013
• RCS : Paris 106 510 233
• TVA intracommunautaire : FR 04 106 510 233
• Contact : sammy.bebane@99-athletics.io — 06 08 53 35 99
Ci-après « 99 Athletics » ou « nous ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements 99 Athletics à des consommateurs, au sens du code de la consommation.
Elles sont acceptées lors de la commande, avant tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document.
Elles se complètent des Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’accès aux Services.
3. Les offres
Trois formules sont proposées :
Formule — Prix — Facturation
Base — 49 € TTC par mois — mensuelle, sans engagement
Pro — 79 € TTC par mois — mensuelle, sans engagement
Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page de vente au moment de la commande. Il fait partie intégrante du contrat.
3.1 OFFRE 99 CUSTOM
L’offre 99 Custom ne se souscrit pas en ligne. Elle fait l’objet d’une prise de contact préalable, d’un devis et d’un prix négocié au cas par cas, en fonction de la prestation convenue. Les présentes conditions ne lui sont pas applicables : elle est régie par le contrat particulier conclu entre les parties.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute augmentation vous est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d’effet, et vous ouvre le droit de résilier sans frais avant cette date.
5. Commande
La commande s’effectue en ligne sur 99-athletics.io. Elle suppose :
1. le choix d’une formule ;
2. la saisie des informations de facturation et de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire ;
3. l’acceptation des présentes conditions ;
4. la validation du paiement.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est adressé, accompagné du lien de création de votre compte 99.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Nous n’avons à aucun moment accès à vos données bancaires complètes.
Le premier paiement intervient à la commande. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance, selon la périodicité de la formule souscrite.
En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux Services peut être suspendu après une relance restée sans effet. L’abonnement est résilié de plein droit si le paiement n’est pas régularisé sous quinze jours.
7. Livraison et accès
L’accès aux Services est ouvert dès confirmation du paiement, par l’envoi d’un lien de création de compte à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel, à exécution immédiate.
8. Durée, reconduction et résiliation
8.1 DURÉE
L’abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. Il est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis.
8.2 COMMENT RÉSILIER
La résiliation s’effectue en ligne, depuis votre espace 99, à la rubrique « Gérer mon abonnement », conformément à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée.
Vous pouvez également nous écrire à sammy.bebane@99-athletics.io.
8.3 EFFETS DE LA RÉSILIATION
L’accès aux Services est maintenu jusqu’au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours.
L’accès au catalogue et aux données de suivi cesse au terme de l’abonnement. Le sort de vos données est décrit à l’article 12.
8.4 CHANGEMENT DE FORMULE
Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis votre espace 99. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours.
9. Droit de rétractation
9.1 PRINCIPE
Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un achat à distance, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
9.2 EXCEPTION APPLICABLE AUX SERVICES
Les Services constituent un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la commande.
Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, en demandant l’exécution immédiate du contrat et en reconnaissant expressément renoncer à votre droit de rétractation lors de la commande, vous perdez ce droit dès l’ouverture de votre accès.
Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement. À défaut de recueil de ce consentement, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique pleinement.
9.3 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si le droit de rétractation vous est ouvert, vous pouvez l’exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à sammy.bebane@99-athletics.io, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
À l’attention de SAMMYBBN ATHLETICS, 25 avenue de Laumière, 75019 Paris — sammy.bebane@99-athletics.io
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques.
Si un défaut de conformité est constaté, nous devons le corriger. À défaut de correction dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
En cas d’indisponibilité totale des Services pendant plus de sept jours consécutifs du fait d’une défaillance qui nous est imputable, vous pouvez demander une prolongation de votre abonnement d’une durée équivalente.
11. Obligations et limites
11.1 VOS OBLIGATIONS
L’abonnement est personnel. Le partage d’identifiants, la mise à disposition de l’accès à un tiers et la revente sont interdits et peuvent entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.
11.2 NATURE DU SERVICE
Les Services sont un accompagnement sportif. Ils ne constituent pas un avis médical et ne garantissent aucun résultat physique, sportif ou esthétique déterminé. Les projections de score présentées dans l’application sont des estimations fondées sur des modèles statistiques, non des engagements.
Vous devez vous assurer que votre état de santé vous permet la pratique et, en cas de doute, consulter un médecin.
12. Données personnelles
12.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
SAMMYBBN ATHLETICS, 25 avenue de Laumière, 75019 Paris — sammy.bebane@99-athletics.io.
12.2 DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉS
Finalité — Données — Base légale
Gestion du compte et de l’abonnement — identité, email, données de facturation — exécution du contrat
Calcul du score 99 et suivi — performances, charges, mesures — exécution du contrat
Validation technique (formule Pro) — vidéos de séries transmises — exécution du contrat
Évaluation esthétique (formule Pro) — photographies, mensurations — exécution du contrat
Envoi d’informations sur le service — email — exécution du contrat
Envoi d’offres commerciales — email — consentement
12.3 DESTINATAIRES
Vos données sont traitées par nos soins et par les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants :
• Stripe Payments Europe, Ltd. — paiement et gestion des abonnements
• Supabase — hébergement de la base de données du service
• AZEOO — application d’entraînement Blast
• Zapier — synchronisation technique entre ces services
• Kit — envoi des emails
• Resend — acheminement des emails transactionnels
• Framer B.V. — hébergement du site
[À VÉRIFIER : cette liste doit correspondre exactement aux services réellement utilisés au jour de la mise en ligne. Retirer ceux qui ne le sont plus.]
Les photographies et vidéos transmises dans le cadre de la formule Pro ne sont accessibles qu’aux coachs 99 en charge de votre suivi. Elles ne sont jamais utilisées à des fins de communication sans votre accord écrit distinct.
12.4 DURÉES DE CONSERVATION
• Données de compte et de suivi : pendant toute la durée de l’abonnement, puis douze mois après sa résiliation, afin de permettre une réinscription sans perte d’historique.
• Vidéos et photographies transmises : vingt-quatre mois à compter de leur transmission.
• Documents comptables et factures : dix ans, conformément aux obligations légales.
12.5 VOS DROITS
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez les exercer à sammy.bebane@99-athletics.io, en justifiant de votre identité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
13. Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à sammy.bebane@99-athletics.io. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.
À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net — saisine en ligne à la rubrique « Déclarer un litige »
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont désignés dans les conditions du droit commun.